L'enregistrement du PACS est à présent possible en Mairie. L'enregistrement des pactes civils de solidarités (PACS) est transféré à l'Officier de l'Etat Civil de la mairie, à partir du 1er novembre 2017. Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48). Vous devez constistuer un dossier avec les pièces suivantes, disponibles ci-dessous. Une notice explicative vous est également proposée. -Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°17526*02) ; -Déclacaraiton conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) et attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02); -Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filliation) de moins de 3 moins pour le partenaire français ou de moins de 6 moins pour le partenaire étranger né à l'étranger; -Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original 1 photocopie). Vous pouvez vous adresser à l'accueil de la mairie, si vous souhaitez un exemplaire papier de ces formulaires. La ville d'Yport n'organisera pas de cérémonie pour la célébration d'un PACS mais Mr le Maire vous recevera pour la signature de la convention de PACS. La mairie est à écoute pour vos démarches. | 
